CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Site internet : Extrême +

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site internet est exploité par :

• Nom commercial : Extrême +

• Entreprise : Houmeau Fabrice 

• Forme juridique : Auto entrepreneur 

• Adresse du siège social : 5 les gats charbonniers 79400 Exireuil 

• Numéro SIRET : 52042749300025

• Adresse e-mail : houmeaufabrice@hotmail.fr 

• Téléphone : 06 71 41 96 95 

• Directeur de la publication : Houmeau 

• Hébergeur du site : shopify rue de Rome, 75008 Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes de marchandises réalisées sur le site internet 5 les gats charbonniers 79400 Exireuil 

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de marchandises proposées sur le site.

Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3 – Produits proposés à la vente

Le site propose à la vente les produits décrits dans les fiches produits correspondantes.

Chaque fiche produit présente, dans la mesure applicable, les caractéristiques essentielles du produit, son prix, ses dimensions, sa composition, sa disponibilité et toute autre information utile à l'achat.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. Le vendeur s'efforce de fournir une représentation fidèle des produits.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en sera informé et les sommes versées pour le produit concerné seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l'exige. Si le vendeur bénéficie d'un régime fiscal particulier, les mentions fiscales applicables seront indiquées sur le site et les documents de vente.

Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix affichés lors de la commande validée.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix, les frais de livraison et les informations communiquées, puis corriger toute erreur éventuelle.

La commande devient définitive après sa validation et son paiement, selon le processus proposé sur le site.

La confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique, sous réserve de la disponibilité du service de messagerie.

Le vendeur se réserve le droit de contacter le client en cas de difficulté concernant le paiement ou les informations nécessaires à l'exécution de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moyen des méthodes proposées sur le site :

• Carte bancaire 
  
  

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire expressément prévue sur le site.

Les transactions sont traitées par le prestataire de paiement choisi par le vendeur. Les données bancaires sont traitées conformément aux modalités de sécurité et à la politique de confidentialité applicables.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra ne pas être finalisée.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le client lors de la commande.

Les zones de livraison couvertes par le vendeur sont les suivantes : France métropolitaine, Union européenne ou autres territoires.

Les modes de livraison proposés sont : Colissimo, Mondial Relay.

Le délai de livraison estimé est indiqué avant la validation de la commande. Le vendeur s'engage à respecter le délai annoncé ou, à défaut d'indication, les délais prévus par la réglementation applicable.

Les frais de livraison sont précisés avant le paiement.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la loi, notamment de la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Le client est invité à vérifier l'état du colis à sa réception et à signaler rapidement toute anomalie au vendeur. Cette démarche ne limite pas les droits légaux du client.

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, sauf exception prévue par la loi.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au vendeur avant l'expiration du délai, par courrier ou par courrier électronique à l'adresse suivante :

Houmeau Fabrice, 5 les gats charbonniers 79400 Exireuil 

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après avoir informé le vendeur de sa décision, le client dispose de 14 jours pour renvoyer les produits concernés.

Sauf si le vendeur accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le client de cette obligation, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le remboursement comprend les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur. Le remboursement intervient dans les délais légaux, le vendeur pouvant le différer jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon les conditions prévues par la loi.

Le client doit manipuler les produits avec les précautions nécessaires. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi, notamment pour certains biens personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et certains biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 – Retours et remboursements

Toute demande de retour doit être adressée à :houmeaufabrice@hotmail.fr 

Le client est invité à indiquer son numéro de commande et le motif de sa demande afin d'en faciliter le traitement.

Les modalités de retour prévues au présent article ne limitent pas les droits légaux du client, notamment en matière de rétractation, de garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés.

En cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé, le client doit contacter le vendeur afin que sa demande soit examinée conformément aux garanties et recours prévus par la loi.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose des droits légaux de mise en conformité du produit, par réparation ou remplacement lorsque les conditions légales sont réunies, ainsi que des autres recours prévus par la loi.

Garantie légale des vices cachés

Le client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et délais légaux.

Pour toute demande relative à une garantie, le client peut contacter le vendeur à l'adresse suivante :

houmeaufabrice@hotmail.fr 

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le vendeur.

Article 11 – Responsabilité

Le vendeur s'engage à exécuter ses obligations conformément aux présentes CGV et à la législation applicable.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du produit par le client ou d'un dommage résultant d'une utilisation non conforme aux instructions fournies, sous réserve des règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, dans la mesure permise par la législation applicable.

Cette clause ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées pour traiter les achats, organiser la livraison, gérer les paiements, assurer le service client et respecter les obligations légales du vendeur.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le client peut exercer les droits dont il bénéficie en matière de protection des données, notamment ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter :

houmeaufabrice@hotmail.fr 

Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception légale.

Article 15 – Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant une commande, le client peut contacter le service client :

• Par e-mail : houmeaufabrice@hotmail.fr 

• Par téléphone : 06 71 41 96 95 

• Par courrier : Houmeau Fabrice 5 les gats charbonniers 79400 Exireuil 

Le vendeur s'efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

Article 16 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et sous réserve que les conditions de recevabilité soient remplies.

Médiateur compétent : 

Adresse : 

Site internet :

Le vendeur doit désigner un médiateur compétent pour son activité et renseigner ses coordonnées avant la mise en ligne des CGV.

Article 17 – Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence applicables.

Si l'événement se prolonge ou empêche définitivement l'exécution de la commande, les parties appliqueront les dispositions légales pertinentes, notamment celles relatives à la résolution du contrat et au remboursement des sommes versées.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 19 – Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.

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ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

Extrême + 

Houmeau Fabrice  5 les gats charbonniers 79400 Exireuil 

houmeaufabrice@hotmail.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

• Produit(s) concerné(s) : [Nom du ou des produits]

• Commandé(s) le : [Date de commande]

• Reçu(s) le : [Date de réception]

• Numéro de commande : [Numéro]

• Nom du consommateur : [Nom et prénom]

• Adresse du consommateur : [Adresse complète]

• Date : [Date]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

[Signature]